Les véhicules électriques ont le vent en poupe, d’autant plus depuis l’interdiction de vente des voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035 décidée par la commission environnement du Parlement européen en 2022. C’est pourquoi les infrastructures de recharge de voitures électriques (IRVE) se sont fortement développées, que ce soit au niveau de la sphère privée ou publique. Elles sont de plus en plus encadrées, des lois et réglementations ont en effet été adoptées.

La législation portant sur les équipements IRVE

Pour accompagner le développement des véhicules électriques, la Commission européenne a pris des mesures visant à accélérer le déploiement des IRVE dans le cadre « Pacte Vert pour l’Europe ». Elle a ainsi déterminé un objectif ambitieux, à savoir des stations de recharge tous les 60 km d’ici 2030.

équipements IRVE

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est venue appuyer ces mesures en imposant de nouvelles dispositions qui ont été mises en place dès le 11 mars 2021. L’un des points porte notamment sur les règles de pré-équipement IRVE des places de stationnement pour l’ensemble des bâtiments pourvus d’un parking intérieur ou à proximité avec la mise en place de dispositifs d’alimentation et de sécurité ainsi que de conduits de passage des câbles électriques pour l’installation d’IRVE pour les véhicules électriques et hybrides. En outre, l’article 64 de la LOM a revu le nombre minimal d’emplacements à pré-équiper pour les bâtiments neufs ou rénovés en fonction de la taille du parking.

On peut également évoquer l’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation qui définit également un pré-équipement IRVE avec notamment la mise en œuvre de conduits pour le passage des câbles électriques ainsi que de dispositifs d’alimentation et de sécurité.

L’ensemble de ces mesures font écho aux volontés du gouvernement qui a déterminé un objectif de 300 000 bornes publiques d’ici 2025 (pour rappel, 55 000 étaient installées à fin 2021). De plus, près de 5 fois plus de bornes privées chez les particuliers et entreprises sont également prévues, portant le nombre global de points de recharge à 1,8 million.

Les obligations techniques des pré-équipements IRVE

Au-delà des réglementations et des législations désormais en vigueur, il existe également des obligations techniques afin de réaliser des pré-équipements IRVE. Ainsi, les installations de recharge sont réglementées par le décret n° 2020-1696 datant du 23 décembre 2020 qui stipule que l’installateur doit être détenteur d’une certification IRVE et être habilité.

Concernant les installations électriques dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides, elles doivent être suffisamment puissantes afin de couvrir les besoins énergétiques nécessaires pour les modes de charge. Par ailleurs, les prises de charge sont également un point crucial des installations. Il est possible d’opter pour une prise renforcée de 10A mais aussi pour une borne de recharge rapide (43 kW), lente ou moyenne (11 à 22 kW).

Les organisations doivent penser aux différents types de charge et de connecteurs de point de recharge pour les véhicules hybrides et électriques. A ce sujet, les points de recharge doivent être reliés au réseau public d’électricité ou à un tableau général basse tension.

Enfin, il est à noter que les conduits mis en place doivent prévoir un passage carré d’au moins 100 mm de côté.