La version définitive du projet de loi climat et résilience a fait l’objet d’une entente de principe entre les députés et les sénateurs. Le projet de loi, qui se concentre très largement sur la performance énergétique des bâtiments, promet, entre autres, d’interdire de location et geler les loyers des passoires thermiques, mais aussi de créer un service public de la rénovation énergétique. Voici un aperçu des principales dispositions de la toute nouvelle loi climat et résilience.
Définition de la rénovation énergétique performante
Désormais, les rénovations énergétiques considérées performantes sont celles qui permettent d’atteindre la classe A ou B de DPE (diagnostic de performance énergétique). La nouvelle loi prévoit également une étude de six postes de travaux à minima, à savoir l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, en plus des interfaces associées. Notons toutefois qu’il existe des exceptions, notamment au cas où des contraintes (techniques, architecturales ou patrimoniales) entraveraient l’atteinte de la classe B de DPE, ou quand les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien.
L’obligation de l’audit énergétique
En plus du diagnostic de performance énergétique en vigueur actuellement, la loi climat et résilience va imposer un audit énergétique réalisé par un professionnel, pour tous les biens mis en vente appartenant aux classes D, E, F ou G.
Gel des loyers des passoires thermiques
Autre mesure phare de la loi climat et résilience : le gel des loyers des passoires thermiques. Ainsi, dans le cadre d’une nouvelle location ou de renouvellement de bail des logements classés F ou G, le loyer ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au locataire précédent. De l’avis de Directe Location, il s’agit là de l’une des mesures les plus incitatives à la transformation énergétique de la loi climat et résilience.