Réglementation européenne récente centrée sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive qui exige des entreprises une plus grande transparence, tout en les incitant à redoubler d’efforts en matière de développement durable. Focus !
CSRD : un cadre évolutif pour la responsabilité d’entreprise
Dans le contexte européen actuel, la législation impose à certaines grandes entreprises une obligation de transparence quant à leur impact social et environnemental. Cette exigence, initialement instaurée par la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) et transposée en France sous la forme de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), vise à éclairer les investisseurs, les consommateurs, les décideurs politiques, et d’autres parties prenantes sur les performances extra-financières des sociétés. Objectif annoncé : encourager les entreprises à adopter une démarche plus durable et responsable face aux défis sociétaux actuels.
Pourquoi la CSRD ?
Cependant, force est de constater que les informations actuellement partagées par les entreprises ne suffisent pas toujours à satisfaire les exigences des parties prenantes. Les rapports extra-financiers tendent à omettre des données clés, rendant difficile la comparaison entre sociétés et suscitant des doutes quant à la fiabilité de ces informations. Face à ce constat, la Commission européenne a franchi un pas supplémentaire fin 2022 avec l’adoption de la proposition de directive sur les rapports extra-financiers, mieux connue sous le nom de Corporate Sustainability Reporting Directive, ou CSRD.
Cette nouvelle directive promet d’aligner le reporting sur des normes européennes obligatoires, mais aussi de digitaliser l’accès aux informations de développement durable. Son ambition ? Rendre disponible une masse d’informations sans précédent, directement accessible au grand public.
Les nouvelles normes de reporting imposées par la CSRD
En complément de la directive NFRD, la CSRD établit des exigences renforcées pour le reporting extra-financier des entreprises. Les domaines d’intérêt s’étendent largement, couvrant la protection de l’environnement, la responsabilité sociale et les normes RSE/ESG, le traitement des employés, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, et la promotion de la diversité au sein des conseils exécutifs.
Au-delà de ces aspects déjà bien établis, la CSRD introduit une dimension supplémentaire : la nécessité pour les entreprises de divulguer leur gestion des risques liés au changement climatique. Cela implique une transparence quant à l’impact potentiel du réchauffement planétaire sur leurs opérations et stratégies, ainsi que la manière dont elles prévoient de s’adapter ou de répondre à ces risques.
A qui s’adresse la CSRD ?
Avec l’objectif d’intégrer plus de 45 000 entreprises dans le processus de reporting extra-financier, contre les 12 000 précédemment régies par la NFRD, la CSRD ambitionne de couvrir une plus large part du tissu économique européen. Désormais, toutes les grandes entreprises, ainsi que les entreprises non cotées franchissant deux des trois seuils suivants, entrent dans le champ d’application de cette directive : plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan excédant 25 millions d’euros. Pour ces entités, le premier rapport de durabilité sera exigé dès le 1er janvier 2025, offrant un délai supplémentaire jusqu’à début 2026 pour celles nouvellement assujetties.
Les PME cotées ne sont pas en reste, intégrant également l’équation avec des critères ajustés : entre 10 et 250 salariés, un chiffre d’affaires net situé entre 700 000 euros et 40 millions d’euros, et un total de bilan entre 350 000 euros et 20 millions d’euros. Pour elles, la première publication est prévue pour début 2027, avec une approche progressive visant à faciliter leur adaptation.
Significativement, la CSRD s’étend également aux entreprises non européennes opérant au sein de l’UE, avec au moins une succursale ou une filiale, et générant un chiffre d’affaires net d’au moins 150 millions d’euros. Ces dernières seront tenues de publier leur premier rapport de durabilité début 2028.